Le gouvernement gabonais a engagé une revue approfondie des exonérations fiscales et douanières accordées aux entreprises. Derrière cette opération de clarification des finances publiques se profile une étape importante pour les opérateurs économiques : celle de la vérification concrète de la régularité des avantages dont ils bénéficient.
Les entreprises concernées ne doivent donc pas attendre l’arrivée des agents de contrôle pour examiner leurs dossiers. Une préparation juridique et documentaire réalisée en amont peut permettre d’identifier les difficultés, de corriger certaines irrégularités et de limiter le risque de redressement.
Un audit destiné à distinguer les exonérations justifiées des avantages irréguliers
Le 3 août 2026, le Vice-Président du Gouvernement, Hermann Immongault, a réuni plusieurs responsables des finances publiques afin de préparer un audit des dispositifs fiscalo-douaniers accordés aux opérateurs économiques.
L’objectif annoncé est notamment de vérifier la cohérence entre les textes législatifs et réglementaires, mais également de s’assurer que les exonérations accordées correspondent à des investissements et à des réalisations économiques effectives. Des brigades mixtes composées d’agents des Impôts et des Douanes devraient être déployées sur le terrain à compter de septembre 2026.
Cette opération s’inscrit dans une démarche plus générale engagée au mois de juillet 2026, visant à identifier les exonérations toujours justifiées et celles qui auraient continué à être appliquées après leur expiration ou sans contrepartie suffisante.
Quelles entreprises peuvent être concernées ?
Sont principalement susceptibles d’être examinées les entreprises bénéficiant :
- d’une exonération totale ou partielle d’impôts ou de taxes ;
- d’une franchise de droits de douane ;
- d’un taux réduit applicable à certaines importations ;
- d’un régime douanier suspensif ou préférentiel ;
- d’un avantage prévu par une convention d’investissement, un agrément, une décision administrative ou un texte sectoriel.
Les secteurs bénéficiant traditionnellement de dispositifs spécifiques doivent être particulièrement vigilants : mines, pétrole, énergie, industrie, agriculture, tourisme, logement, santé, activités portuaires ou encore zones économiques spéciales.
Les conditions d’octroi varient selon les régimes. À titre d’exemple, certaines exonérations douanières applicables aux industries extractives supposent la production d’une convention minière, d’un programme d’importation et d’une liste précise des marchandises concernées.
La seule existence d’une décision ou d’une convention accordant un avantage ne garantit donc pas nécessairement sa régularité pendant toute la durée de l’activité.
Les principaux points qui pourraient être contrôlés
L’administration pourra notamment chercher à déterminer :
1. Si l’exonération repose sur un fondement juridique valable
L’entreprise doit être en mesure d’identifier précisément le texte, la convention, l’agrément ou la décision administrative sur lequel repose l’avantage appliqué.
Une simple pratique administrative, une tolérance ancienne ou une interprétation informelle ne présente pas la même sécurité juridique qu’une exonération expressément prévue par un texte applicable.
2. Si l’avantage est toujours en vigueur
Certaines exonérations sont accordées pour une durée déterminée, une phase particulière du projet ou un volume limité d’opérations.
Une entreprise peut ainsi avoir régulièrement bénéficié d’une exonération à l’origine, tout en continuant à l’appliquer après son expiration ou au-delà de son périmètre.
3. Si les conditions et contreparties ont été respectées
Les avantages fiscalo-douaniers sont souvent accordés en contrepartie d’engagements précis :
- réalisation d’investissements ;
- création d’emplois ;
- importation de matériels affectés à un projet déterminé ;
- respect d’un calendrier d’exploitation ;
- maintien d’une activité sur le territoire gabonais ;
- réalisation d’objectifs économiques ou sociaux.
L’entreprise devra pouvoir démontrer que ces engagements ont effectivement été exécutés.
4. Si les biens exonérés ont reçu l’affectation prévue
Un matériel importé en franchise ou à taux réduit ne peut pas nécessairement être utilisé pour une autre activité, cédé librement, transféré à une autre société ou revendu sans formalités préalables.
La traçabilité des biens, leur inscription comptable et leur utilisation effective pourront donc constituer des points de contrôle importants.
5. Si les déclarations fiscales, douanières et comptables sont cohérentes
Les agents pourront comparer les conventions, agréments, déclarations fiscales, documents douaniers, factures, inventaires, états comptables et réalisations matérielles.
Toute contradiction entre ces éléments peut entraîner des demandes d’explications, voire la remise en cause de tout ou partie de l’avantage.
Quels risques pour les entreprises insuffisamment préparées ?
Lorsqu’une exonération est considérée comme expirée, injustifiée ou utilisée en dehors de son objet, l’entreprise peut s’exposer, selon les circonstances et les textes applicables, à :
- un rappel d’impôts, de droits ou de taxes ;
- l’application d’intérêts, majorations ou pénalités ;
- la remise en cause du régime préférentiel ;
- un contentieux avec l’administration fiscale ou douanière ;
- des difficultés de trésorerie ;
- une suspension ou un ralentissement de certaines opérations d’importation ;
- une atteinte à la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires financiers et institutionnels.
Le risque ne doit donc pas être apprécié uniquement sous l’angle du montant de l’exonération. Un contrôle mal préparé peut également perturber durablement le fonctionnement de l’entreprise.
Comment se préparer avant le début des contrôles ?
Chaque entreprise bénéficiaire d’un avantage fiscal ou douanier devrait procéder sans délai à une revue interne de son dossier.
Cette démarche doit notamment permettre de :
- dresser la liste complète des exonérations utilisées ;
- identifier leur fondement juridique exact ;
- vérifier leur date de commencement et leur date d’expiration ;
- rapprocher les avantages obtenus des opérations effectivement réalisées ;
- réunir les conventions, agréments, autorisations et décisions administratives ;
- classer les déclarations fiscales et douanières concernées ;
- documenter les investissements, emplois et autres contreparties ;
- identifier les éventuelles divergences avant le passage des contrôleurs.
Lorsqu’une difficulté est détectée, il convient d’éviter toute réponse improvisée ou transmission désordonnée de documents. Une erreur d’explication, une contradiction ou une régularisation mal conduite peut fragiliser davantage la position de l’entreprise.
Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est-il essentiel ?
L’examen d’une exonération fiscale ou douanière ne relève pas seulement de la comptabilité. Il suppose une analyse juridique du texte applicable, de la décision d’octroi, de la durée de l’avantage, de ses conditions et des pouvoirs de l’administration.
L’avocat peut notamment :
- auditer la régularité du régime appliqué ;
- identifier les pièces manquantes ou les incohérences ;
- apprécier le risque de remise en cause de l’exonération ;
- préparer l’entreprise au contrôle ;
- encadrer les échanges avec l’administration ;
- formuler des observations juridiques ;
- accompagner une éventuelle régularisation ;
- contester un redressement ou une sanction lorsque ceux-ci paraissent infondés ou disproportionnés.
Son intervention en amont est souvent plus efficace qu’une défense engagée après la notification d’un redressement important.
Entreprises concernées : rapprochez-vous des avocats du RIAG
Les entreprises gabonaises, les investisseurs étrangers, les groupes internationaux et les entrepreneurs de la diaspora bénéficiant d’exonérations fiscales ou douanières ont intérêt à faire examiner leur situation avant le début des opérations de terrain annoncées.
Les avocats membres du RIAG peuvent être sollicités afin d’orienter les entreprises vers un accompagnement adapté, d’analyser les dispositifs dont elles bénéficient et de coordonner, lorsque cela est nécessaire, les dimensions gabonaises et internationales de leur activité.
Anticiper aujourd’hui permet de vérifier la solidité juridique des avantages obtenus, de corriger les difficultés identifiées et d’éviter qu’une exonération initialement favorable ne devienne, demain, la source d’un redressement coûteux ou d’un contentieux durable.
En matière fiscale et douanière, la prévention demeure toujours moins risquée et moins coûteuse que la régularisation dans l’urgence.
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