Documentation
Ressources juridiques
Textes fondamentaux, bases de données juridiques et liens utiles pour comprendre le droit gabonais et le droit OHADA.
Textes fondamentaux du Gabon
Le système juridique gabonais s’inspire du droit civil français et intègre des éléments de droit coutumier. Les textes fondamentaux ci-dessous constituent le socle du droit national.
- Constitution de la République gabonaise (2024) — Texte suprême du pays, adopté par référendum. Consultable sur le Journal officiel de la République gabonaise
- Code civil gabonais — En vigueur depuis 1978, il régit les personnes, la famille, les obligations et les contrats
- Code pénal — Définit les infractions et les peines applicables sur le territoire gabonais
- Code de procédure civile — Règles de fonctionnement des juridictions civiles
- Code du travail — Réglemente les relations individuelles et collectives de travail
- Code des hydrocarbures (2014) — Encadre l’exploitation des ressources pétrolières et gazières
Accès aux textes : Le Journal officiel de la République gabonaise publie les lois, ordonnances et décrets. La plupart des codes sont également accessibles via le guide GlobaLex de NYU sur le système juridique gabonais.
Droit OHADA
Le Gabon est membre fondateur de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), créé en 1993. Le droit OHADA est un droit uniforme applicable dans 17 États africains, qui couvre l’essentiel du droit des affaires.
Les Actes uniformes
- Droit commercial général
- Droit des sociétés commerciales et du GIE
- Droit des sûretés
- Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution
- Procédures collectives d’apurement du passif
- Droit de l’arbitrage et de la médiation
- Droit comptable et information financière
- Droit des contrats de transport de marchandises par route
- Droit des sociétés coopératives
Consulter les textes : Le site officiel ohada.org donne accès à l’ensemble des Actes uniformes. La base de données ohada.com propose les textes commentés et la jurisprudence de la CCJA.
Législation gabonaise sur LégiGabon
LégiGabon est une plateforme indépendante qui met à disposition du public les textes de lois gabonais. Le RIAG vous propose ci-dessous un accès organisé par thématique. Chaque lien s’ouvre dans un nouvel onglet.
Constitution et codes
- Constitution de la République gabonaise
- Constitutions antérieures et révisions constitutionnelles
- Les Codes en vigueur (civil, pénal, procédure, travail, etc.)
- Textes organiques
Droit civil, famille et foncier
Droit des affaires et droit du travail
Droit public et administratif
- Administration du territoire
- Fonction publique
- Justice et organisation judiciaire
- Défense et sécurité nationales
- Politique et élections
- Transition (textes du CTRI)
Finances, fiscalité et douanes
- Fiscalité
- Douanes, impôts et taxes
- Finances et comptabilités publiques
- LOLF et lois de finances
- Conventions fiscales
Secteurs réglementés et ressources naturelles
- Pétrole et hydrocarbures
- Énergies et industries
- Eaux et forêts
- Environnement
- Agriculture, élevage, pêche
- Télécommunications
- Transport et logistique
- Alimentation et santé publique
- Santé et sécurité sociale
- Éducation et enseignement
- Activités physiques et sportives
Traités et conventions internationales
- Les traités du Gabon
- Principaux traités internationaux
- Accords et traités avec la France
- Autres traités bilatéraux
Démarches pratiques
- Actes d Ȏtat civil
- Démarches de la vie courante
- Business et création d’entreprise
- Bibliothèque juridique
Source : www.legigabon.com — plateforme indépendante de diffusion du droit gabonais.
Institutions judiciaires gabonaises
La justice au Gabon est rendue par plusieurs ordres de juridictions. Voici les principales institutions.
- Cour constitutionnelle — Contrôle de constitutionnalité des lois, contentieux électoral. Présidée par Dieudonné Aba’a Oyono
- Cour de cassation — Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, elle statue sur les pourvois en cassation
- Conseil d’État — Juridiction suprême de l’ordre administratif
- Cours d’appel — Juridictions du second degré (Libreville, Franceville, Port-Gentil)
- Tribunaux de première instance — Juridictions de droit commun réparties sur le territoire
- Barreau du Gabon — Ordre professionnel rassemblant tous les avocats du territoire, fondé en 1972, régi par la loi n°13/74 du 18 décembre 1974
- Conseil supérieur de la magistrature — Veille à la bonne administration de la justice et à la discipline des magistrats
Liens et bases de données utiles
Sélection de ressources en ligne pour les praticiens du droit et les justiciables.
- Journal officiel du Gabon — Publication des lois, ordonnances, décrets et arrêtés
- Barreau du Gabon — Site officiel de l’Ordre des avocats
- OHADA.org — Site officiel de l’Organisation, Actes uniformes et jurisprudence CCJA
- OHADA.com — Base documentaire UNIDA : textes commentés, doctrine, actualités
- Bibliothèque OHADA — Catalogue en ligne : actes, règlements, jurisprudence, doctrine
- GlobaLex — Gabon — Guide de recherche juridique sur le système gabonais (NYU)
- Ministère de la Justice du Gabon — Informations institutionnelles et textes réglementaires
Vous recherchez un accompagnement juridique au Gabon ou en France ? Les avocats membres du RIAG sont à votre disposition pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à nous contacter.